MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le désistement L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

magistrat saisi du dossier de l’information, et ils sont utilisés    dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 31 et 403 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

SARL [S] [D] [C], domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Maître Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

La Caisse d'épargne a notifié le 16 juin 2025 des conclusions d'acceptation de désistement par lesquelles elle confirme également l'existence de l'accord et demande, au visa des articles 400, 401, 403

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit

Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

PRESENCE DE : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Service France Domaine 21 Quai Jean Moulin 76037 ROUEN CEDEX non comparant COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

l'acceptation, par Mme X..., du désistement de M.Mizon, elle a décidé à bon droit que cette intervention, qui avait été formalisée avant qu'il ait pu être mis fin à l'instance, était recevable aux termes des articles

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Bogas demande à la cour de Vu les dispositions des articles 401 et

[A] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur le désistement : Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions

Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.