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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102058_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508936_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500550_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507797_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02705_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02706_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201937_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401265_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B informe le tribunal qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02382_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, que dans le cas où l’erreur matérielle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC001552204

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC003127511

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211722_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L .761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601964_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC003531609

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il a invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC006519410

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC002979709

Admin. suprême

25 août 2015

25 août 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC000101513

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC002226310

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00658_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC000046013

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle

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