CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 3 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Moselle du 16 octobre 2018 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.  
 Par un jugement n° 1904314 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Zouaoui, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 mars 2019 et la décision du préfet de la Moselle du 16 octobre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil puisque sa maîtrise de la langue française est suffisante pour lui permettre d'accomplir les actes de la vie courante et de participer activement à la vie sociale ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu'elle est parfaitement intégrée en France ; 
 - cette décision, motivée par sa pratique religieuse, est entachée de détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 13 mars 2019 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. 
 3. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, la décision du ministre de l'intérieur, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du 16 octobre 2018 du préfet de la Moselle. Il suit de là que les conclusions de Mme C doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du ministre. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ", " prendre part à une conversation " et " s'exprimer oralement en continu " du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. () ". Aux termes de l'article 37-1 du même décret : " La demande [de naturalisation] est accompagnée des pièces suivantes : () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation () les personnes () âgées d'au moins soixante ans. () ". Aux termes de l'article 41 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande./ Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37./ A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française./ L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37 :() b) Les demandeurs () âgés d'au moins soixante ans () ". 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre s'est fondé sur son niveau de connaissance insuffisant de la langue française, inférieur au niveau B1 requis par les dispositions de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993. 
 6. L'évaluation linguistique de Mme C, âgée de plus de soixante ans a été réalisée le 10 octobre 2018 par un agent préfectoral. Il ressort du compte rendu de cette évaluation que si la postulante a réagi de façon adéquate à une partie des énoncés l'invitant à l'action, elle n'a pas été en mesure de comprendre les points essentiels d'une conversation courante, n'ayant pas su répondre aux questions relatives à sa situation personnelle et familiale, et qu'elle n'a pas été capable de converser sur des sujets familiers et relatifs à ses centres d'intérêts. L'évaluateur en a conclu que l'intéressée ne comprenait ni ne s'exprimait en français et que le niveau B1 requis n'était pas atteint. Si la requérante soutient que les conditions de l'entretien l'ont déstabilisée, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle disposerait du niveau de connaissance requis en langue française, alors même qu'elle se prévaut d'une résidence en France depuis plus de quarante ans. Il suit de là qu'en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme C, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans l'application du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 n'est pas utilement soulevé dès lors que la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme C a été déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 21-24 du code civil. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas fondé sur la religion de l'intéressée, aurait commis un détournement de pouvoir en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme C. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 3 mai 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.