L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.

Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.

application de l'article 700 du Code de procédure civile. ».

Sur le fond : En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause s'il n'est pas titulaire d'un certificat

préliminaire et 706-30-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

sens de l'article 47 du code civil.

En l'absence de possession d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause ainsi qu'en dispose l'article 30 du code civil, ce qui est le

En application de l'article 30 du code civil, il incombe au demandeur, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité, de rapporter la preuve de ce qu'il remplissait les conditions nécessaires

170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

MOTIFS Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société Valocîme : L'article 30 du code de procédure civile prévoit que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

l'article 797 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant saisi d'une contestation sérieuse sur la qualité d'héritier de M.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'État.

Sur ce, L'article 30 du code de procédure civile dispose que : ' L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans