Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

1857 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Don Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2011), que

454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les jugements et arrêts rendus en matière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes, société anonyme

131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, dire et juger que la cour n'est saisie que de l'appel de M.

205, 1348, 1349, 1874 et 1892 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile Déclarer Mme [R] [I] épouse [U] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Débouter MM

700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M. et Mme [F] présentée également sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 ; - le décret n°2020-1807 du 30 décembre

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 15, 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.