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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275608
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de la pension de M.
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes in limine litis de nullité de la procédure de paiement direct Suivant l’article R213-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier de la pension alimentaire peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddd
9 mai 2011
9 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e609
5 septembre 2011
5 septembre 2011
alimentaire, il supportera les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662429
5 octobre 2011
5 octobre 2011
CNRACL, applicable en l'espèce : Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202007_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que celles des articles L.29 et L.30 du même code.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177666
5 avril 2004
5 avril 2004
X, ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306024_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e700
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.341-4 du code de la sécurité sociale indique enfin que « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont placés comme suit : 1°) invalides incapables d'exercer une activité
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_1901873_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503371
26 mars 2008
26 mars 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475587.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Une pension civile d'invalidité lui a été accordée, avec date d'effet au 18 juillet 2016.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200713
29 mai 2019
29 mai 2019
B... a soutenu devant les premiers juges (cf. prod. n° 4 p. 3) que c'était en violation de l'article 156 du code général des impôts que la CAF du Gard avait omis de déduire de ses revenus les pensions
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
30 décembre 2015
de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 11.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837488
14 septembre 1994
14 septembre 1994
Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910259_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans ces circonstances, la faute de l'Etat ne saurait être regardée comme la cause directe du préjudice qu'il allègue, résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite sans décote
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091480
5 décembre 2001
5 décembre 2001
conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat et à leurs ayants cause tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 87 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officiellePage 71 sur 1818