TA59 · 3ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme E B, représentée par Me Mezine, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de modification du taux d'invalidité retenu pour sa pension civile d'invalidité et de faire application des dispositions de l'article 30 du code des pensions civiles et militaires ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'ordonner une nouvelle expertise afin d'évaluer toutes ses pathologies dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) subsidiairement, à ce que le tribunal sursoit à statuer et ordonne une nouvelle expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 18 janvier 2022 est entachée d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration n'a pas diligenté de nouvelle expertise après son courrier du 13 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit, à la demande du tribunal, l'arrêté du 9 septembre 2021 d'admission à la retraite et de radiation des cadres, le rapport d'expertise médicale du Dr. A du 26 mai 2023 et la demande de retraite de Mme B, enregistrés le 6 novembre 2023, qui ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est adjointe administrative titulaire depuis le 30 janvier 2012. Affectée au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Amiens, elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 8 novembre 2018. Elle a sollicité son placement à la retraite pour invalidité non imputable au service. Par un avis du 16 février 2021, le comité médical départemental de la Somme s'est prononcé en faveur d'une mise en disponibilité d'office de l'intéressée pour raison de santé à partir du 8 novembre 2020, jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité, et a préconisé la réalisation d'une nouvelle expertise afin de déterminer un taux d'incapacité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite pour invalidité. Par un courrier du 22 février 2021, l'administration a, à la suite de l'avis du comité du médical du 16 février 2021, constaté que le rapport d'expertise du 4 janvier 2021 ne permettait pas d'instruire la demande d'admission à la retraite pour invalidité de Mme B et a sollicité, à cet effet, une nouvelle expertise d'un médecin agréé. Le 26 mai 2021, une nouvelle expertise a constaté l'inaptitude totale et définitive de Mme B, sans possibilité de reclassement. Son état de santé a été déclaré compatible avec une mise à la retraite pour invalidité. Le 31 mai 2021, le médecin agréé a déterminé, au terme de l'analyse d'un questionnaire médical, les taux d'invalidité des différentes pathologies de Mme B. Le 24 juin 2021, la commission de réforme du département de la Somme s'est prononcée en faveur de l'inaptitude totale et définitive de Mme B à toutes fonctions et a précisé la nécessité de l'assistance d'une tierce personne de manière constante en retenant les mêmes taux d'invalidité que ceux retenus le 31 mai 2021 par le médecin agréé. Le titre de pension qui lui a été concédé fixe un pourcentage de liquidation de 22,904 % et un pourcentage d'invalidité de 48,75 %. Par un courrier du 13 décembre 2021, Mme B a demandé d'augmenter le taux d'invalidité global retenu afin de bénéficier du minimum garanti de pension prévue à l'article 30 du code des pensions civiles et militaires lorsque le taux d'invalidité est au moins égal à 60%. Par un courrier du 18 janvier 2022, notifié le 1er février suivant, l'administration a rejeté cette demande de révision et d'application des dispositions de l'article 30 du code précité. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision de rejet du 18 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances () ". Si ces dispositions impliquent que l'admission à la retraite pour invalidité ne peut résulter que d'une décision émanant des deux ministres qu'elles désignent, elles ne font pas obstacle à ce que le ministre dont relève l'agent rejette seul une demande de révision du taux d'invalidité retenu pour sa pension civile d'invalidité, un tel refus ne se traduisant pas par une charge pour l'Etat et n'appelant pas une décision prise conjointement avec le ministre des finances. 
 3. D'autre part, en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, la secrétaire générale du ministère de la justice a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets.  
 4. Par un arrêté du 22 novembre 2021, régulièrement publié au journal officiel de la République française n°0273 du 24 novembre suivant, la secrétaire générale du ministère de la justice a, ainsi qu'elle y était autorisé, subdélégué sa signature aux fins de signer les décisions relatives aux allocations temporaires d'invalidité, aux pensions civiles d'invalidité, aux pensions de réversion des agents décédés en activité, aux concessions directes suite à maladie, aux majorations pour assistance constante de tierce personne et à l'octroi de rente viagère d'invalidité au profit de M. C D, coordonnateur de pôle au bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale, signataire de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 5. En second lieu, la décision contestée vise les dispositions du décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que celles des articles L.29 et L.30 du même code. Elle fait état des avis du comité médical du 16 février 2021, de l'expertise du 26 mai 2021, de l'avis de la commission de réforme du 24 juin 2021 de l'absence de contestation des conclusions de l'expertise et de l'avis de la commission de réforme et du choix du taux retenu par l'expert et la commission de réforme. Par suite, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 () ". L'article L.30 du même code dispose : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances ". D'autre part, pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité indemnisable doit être calculé selon la méthode de la validité restante dite " règle de Balthazar ", selon laquelle, dans le cas d'infirmités multiples, le pourcentage global d'invalidité est déterminé par rapport à la validité restante de l'agent et non par l'addition pure et simple des taux d'incapacité afférents à chaque lésion, que lorsque ces différentes infirmités présentent entre elles un rapport d'aggravation. 
 7. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune des pathologies de la requérante n'est imputable au service. De plus, il résulte de l'instruction et en particulier du questionnaire médical du 31 mai 2021 signé par le Dr A, médecin rhumatologue agréé, que quatre infirmités ont été retenues : la synovite du poignet droit et lésion du ligament triangulaire du carpe survenue en 2014 et opérée, correspondant à un taux d'infirmité de 3% ; la rachialgie sur multiples protrusions discales étagées dorso-lombaires et lombosciatique latérale gauche constatée le 16 janvier 2019 correspondant à un taux d'infirmité de 10% ; la gonalgie gauche sur chondroplastie condylienne interne et facettaire rotulienne opérée constatée le 19 juillet 2019 correspondant à un taux d'infirmité de 7% ; et le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED), maladie héréditaire constatée le 24 janvier 2020 correspondant à un taux d'infirmité de 30%. Si la requérante soutient que le questionnaire médical du 31 mai 2021 a omis d'évaluer le taux d'incapacité de l'infirmité affectant son genou gauche qui présenterait la même pathologie que le droit ainsi que les troubles temporo-mandibulaires (ATM), il résulte de ce document que le Dr A a évalué l'incapacité affectant le genou gauche à 7% tandis qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de l'expertise du 26 mai 2021 et du questionnaire du 31 mai suivant, qu'ait subsisté une invalidité particulière au genou droit après l'opération sous arthroscopie des lésions ostéochondrales réalisée en 2016. Il résulte ainsi de l'instruction qu'en faisant usage de la méthode de la validité restante dite " règle de Balthazar " et en l'absence de règles permettant d'opérer un arrondi, il y a lieu de retenir un taux global d'invalidité de 43,1677 % [(3% + 9,7% (10% de 97%) + 6,111% (7% de 87,30%) + 24,36% (30% de 81,189%)]. En outre, si le département a retenu un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80% pour le versement de l'allocation adulte handicapé, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée dès lors que ce taux est calculé en application des dispositions du code de l'action sociale et des familles. Il en va de même de l'expertise du 4 janvier 2021 du Dr. B, spécialiste en médecine physique et de réadaptation, laquelle n'évalue pas le taux d'incapacité induit par chaque pathologie, un taux d'invalidité de 80%. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8. En second lieu, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'administration soit tenue, de diligenter une nouvelle expertise à la demande du requérant, à supposer même que l'expertise fondant la mise à la retraite pour invalidité ait omis de fixer des taux pour toutes les pathologies relevées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit est inopérant et doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de modification du taux d'invalidité retenu pour sa pension civile d'invalidité et de faire application des dispositions de l'article 30 du code des pensions civiles et militaires. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 Sur la demande d'expertise : 
 10. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. / () ". 
 11. Compte tenu de ce qui précède, l'expertise demandée par Mme B ne présente pas de caractère d'utilité. Ses conclusions à ce titre doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. HORNLa présidente, 
 Signé  
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière