455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables.

1165 et 1743 du code civil.

1741 du Code général des impôts, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par application de l'article 1716 du code civil, le prix du bail est normalement prouvé par la quittance délivrée au locataire, sinon par le serment du bailleur.

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, DECIDE QU'ILS PROUVENT L'EXISTENCE D'UN BAIL, DONT LE PRIX N'EST CEPENDANT PAS DETERMINE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer et les charges, étaient totalement inutilisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des Impôts