1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

La société OFIE demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 mai 2022, et au visa des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, et 700, 834 et 835, alinéa

Sur les délais de paiement Aux termes des dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Sur la demande de délais de paiement L'appelant sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a octroyé au visa de l'article 1343-5 du code civil des délais de paiement de 12 mois, faisant

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou

code de procédure civile.

À titre subsidiaire, il invoque l’article 1343-5 du Code civil et répond que l’ancienneté de l’impayé est relative en ce qu’il datait de moins d’un an lorsque le paiement a été effectué par la CEGC.

DISCUSSION Suivant l'article L 314-20 du code de la consommation applicable aux opérations de crédit, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en 'uvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, - condamné M.

1343-5 du code civil.

1231- 5 du code civil comme étant manifestement excessif.

l’impose l’article 1343-5 du Code civil.

[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

1343-1 du Code Civil.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.