intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - dit que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront en vertu de l'article 1342-2 du code civil, - débouté les parties du

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

1342-2 du code civil, -condamner les mêmes solidairement à un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, -déclarer les consorts [X

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

- Rappelé que les condamnations porteront intérêts au taux légal, - Ordonné la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1342-3 du code civil, - Ordonné à la société

du code de procédure civile

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

1342-2 du code civil, - Condamner la société NAGOYA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société NAGOYA aux entiers dépens, dont

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

450 du code de procédure civile

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 1234, devenu 1342 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ;

73, 378, 794, 954 du Code de procédure civile, de l’article 2224 du Code civil, du code de la consommation Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société HOMAIR VACANCES laquelle

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Déclare la Société ISB FRANCE S.A.S.U. irrecevable

de la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [S] [W] au règlement de la somme de 2.600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.