application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

1343-5 du code civil.

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

1343-2 du code civil, - le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu

suit : Capital : 14 814,34 euros Intérêts : 904,86 euros Indemnité conventionnelle à 8% : 1 185,15 euros   Conforment à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1232-2 du code civil ainsi que sur la rédaction de la clause pénale dans la promesse de vente, Madame [S] [O] rappelle que l’ensemble des conditions suspensives

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ".

En application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

l'égard de la société Flat Lease Group, Vu l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), - réduire l'indemnité d'utilisation à 1 euro et, - débouter la société Flat Lease Group pour le surplus ; Si

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; La SAS JCMTB Aubenas sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la SCI LHC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous

Sur la clause pénale : En vertu des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue dans le contrat, si elle est manifestement excessive

700 du Code de procédure civile.

dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est