AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur le premier moyen, pris en sa première branche En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief
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cr
éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y
61372634cd58014677423c3d
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de textes relatifs à la fonction publique territoriale, et en particulier, de l'article 77 de la loi du 12 juillet 1999, qui dispose : " les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité
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