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143 166 résultats pour « application territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Sur le premier moyen, pris en sa première branche En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief

Source officielle

Page 71 sur 7159

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CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de textes relatifs à la fonction publique territoriale, et en particulier, de l'article 77 de la loi du 12 juillet 1999, qui dispose : " les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 7 septembre 2011, la Haute Cour de Londres a rendu une décision déclarant que les assureurs de la société Shema n'étaient pas responsables en application de leur contrat. 6.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le tribunal se déclarera territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e51

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale des eaux a déclaré recevable cette action, s'est déclaré compétent territorialement

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd714

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

obéir aux règles de droit commun de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble les articles 64 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860350

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808273

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bca

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

correctionnel de Bonneville de Georges Z..., du chef de complicité de prise illégale d'intérêts ; "alors que la chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

culpabilité de X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 bis du décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société FALM expose : A titre liminaire, Qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401839

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... avait été nommé à Strasbourg, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que c'était la région d'Alsace qui devait déterminer le champ d'application de la clause

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423384

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

par le président du tribunal de grande instance de Paris, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pour connaître des prétentions de la société [B] [T], en conséquence, - déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent territorialement au profit des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000035091494

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100714

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Z..., lequel était fondé, en application de l'article 84, alinéa 4, qui stipule qu'en cas d'urgence et pour les actes isolés un juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction de ce même tribunal

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que, "les faits dénoncés n'ont lésé directement que l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication, établissement public qui, par application

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad84

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

recours alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui, selon son article 1er , constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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