Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Schaeffer, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par courriels des 3 et 24 mars 2019, M.

A C A B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2020 et 14 avril 2022, la SCI du domaine de Thanvillé, représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°)

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Avril 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a fait le rapport et Monsieur SERNY

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Novembre 2022, devant : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE

VAN DER SCHANS , ancien représentant des requérants       devant la Commission, assistant les délégués en vertu de       l'article 29 par. 1, deuxième phrase, du règlement

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président Mme ROSA-SCHALL

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

06/09/2011 3736/08 PETKA 13/09/2011 11565/10 PIECZYKOLAN 13/09/2011 66295/09 PODLEWSKI 30/08/2011 36627/10 PRZEGALINSKI 31/05/2011 41283/08 RDZANEK 06/09/2011 30801/09 RYDZEWSKI 05/07/2011 19687/07 SCHAB

  Schiffer, a lawyer practising in Budapest. The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr L. Höltzl, Agent, Ministry of Justice and Law Enforcement.

Marjorie MARTICORENA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Ophélie SCHAL

au siège social Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340 Représentée par Me Michèle SCHAEFER

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER