Furthermore, given that one of the major tasks of the aircraft cabin crew was to ensure the safety of passengers, the court considered applicable section 24 of the Resolution of Labour Disputes Act, which

As a result, some irregularities concerning compliance with the European norms in the field of aviation safety were detected.

of others or the general safety of persons or goods. ... 3.

SAFRAN DATA SYSTEMS (anciennement dénommée ZODIAC DATA SYSTEMS) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement

The employees’ requirements concerned, in particular, the following issues: -     the repairs of the aircraft electric catering and air-conditioning equipment; -     enhancing safety

que « le navire Augalau est un navire de mer prévu pour pouvoir opérer un tour du monde en catégorie A" et que, " faute de réception et recette à flot, aucun réglage du gréement, ou de ses doubles safrans

Moreover, it estimated that, depending on the wind, the safety distance from the public should be at least 100   metres.

    In August and September 2009 the organisers and representatives of the Ministry of the Interior held several meetings concerning the organisation and the safety of the Pride Parade. 11.

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Published on 19 February 2024   FIRST SECTION Application no. 8679/21 Orkhan SAFAROV

OUEST RCS 388 739 179 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment : 1) résidence Les Ficus à Goyave ; 2) résidence Safran

Le président, SIGNÉ Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Le président, Signé Didier SABROUX La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice

B, adjudant-chef au sein de la gendarmerie nationale, est domicilié à la caserne de Versailles-Satory, à Versailles, dans le département des Yvelines.

It held that Article 32 of the Misdemeanours Act (Law no. 5326) had been infringed by intentionally disobeying the orders issued by authorised bodies with the aim of protecting public order and safety.

Latvia - 11160/07 Judgment 29.10.2013 [Section IV] Article 3 Positive obligations Authorities’ failure to ensure safety of prisoner at risk of violence from co-prisoners: violation Facts – The applicant

2014 par ordonnance rendue le 25 août 2014 par le premier président faisant application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, et de Monsieur Serge