Cour d'Appel5e chambre civile
Cour d'Appel · 5e chambre civile — 22 janvier 2026
- ECLI
- 697371c2cdc6046d476ab42e
- Date
- 22 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXPX APPELANTE : Compagnie d'Assurances GAN ASSURANCES RCS de Paris n°542 063 797 prise au domicile de osn agent général Monsieur [W] [L], deumeurant [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [Z], [N] [T] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Mme [U] [G] ÉPOUSE [T] épouse [T] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE S.A.R.L. MAGELIS [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 5] Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST RCS 388 739 179 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Corinne STRUNK, Conseiller, assisté de Madame Sylvie SABATON, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; 1/2 Vu la décision du 05 janvier 2023 du Tribunal judiciaire de NARBONNE ; Vu l'appel interjeté par Compagnie d'Assurances GAN ASSURANCES RCS de Paris n°542 063 797 prise au domicile de osn agent général Monsieur [W] [L], deumeurant [Adresse 3] dont le siège social est sis le 23 Février 2023 ; Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ; Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant ; L'appelant ayant justifié de l'exécution de la décision attaquée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle. Le greffier, Le conseiller pour le Président empêché, 2/2
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e chambre civile
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
697371c2cdc6046d476ab42e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel