TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission des recours militaires a implicitement rejeté son recours du 24 janvier 2024, ensemble la décision de régularisation de charges du 5 décembre 2023 pour son logement de fonction ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjudant-chef au sein de la gendarmerie nationale, est domicilié à la caserne de Versailles-Satory, à Versailles, dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 1er juillet 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
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