Russia - 19841/06 Judgment 11.10.2016 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for home Forced eviction of Roma families and destruction of their homes with no offer of alternative accommodation: violation

margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2021)219 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Rola

BENESPERI 1951 La Spezia italien Andrea CACCIAVILLANI 1993 La Spezia italien Roberto CACCIAVILLANI 1964 La Spezia italien Moreno MAGRINI 1979 La Spezia italien   Anton Giulio LANA 20655/19 Angeloni et Roda

terrassements et voiles périphériques Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, - les observations de Me Di Rosa, avocate commise d'office, représentant M.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2023 et le 7 janvier 2025, la société Lamalle Flattet Ingénierie, représentée par son liquidateur (SAS Deslorieux) et par la société d'avocats Rodas

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000202 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Sandrine ROCA

DE LA ROSA, demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M.

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me ROSAS, avocat.

Alain PETIT & Aude ROCA Huissiers de Justice à BLOIS en date du 18 mai 2017D'UNE PART II-Monsieur Stanislas Y... ... Madame Laetitia Z... ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Rosa Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Henriette X... épouse Z...à lui payer la somme de 780 € en

X... à la Banca di Roma n'aurait pas été crédité ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes retenues et l'existence d'un préjudice ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en

.-87100 LIMOGES représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7981 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme C A D, représentée par Me Rojas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 200 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par la Selarl BRL, Bauducco Rota Lhotellier, demande au juge

A D, agissant en qualité d'ayants droit de Guy D, représentés par Me Gaertner de Rocca Serra, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie de Corse et

Il fait valoir que le requérant est affecté au collège Rosa Parks depuis le 7 février 2023. Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, M.