avril 2025, notifiée le 18 avril suivant, rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé

avril 2025, notifiée le 18 avril suivant, rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé

avril 2025, notifiée le 18 avril suivant, rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé

avril 2025, notifiée le 18 avril suivant, rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé

par la société, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ; […] ; que la créance fiscale résulte : - d'une minoration de la TVA collectée non reversée

d'une aide nationale relevant de la prime d'orientation agricole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 mai 2010 dirigé contre ces décisions ; - d'annuler l'ordre de reversement

de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qui lui avait été accordée le 6 mai 2013, d'un montant initial de 106 423 euros, réduite à 79 006 euros le 13 mars 2017, et lui a demandé de procéder au reversement

le reversement partiel des subventions à des opérateurs participants ayant présenté individuellement les mêmes aides : 3.

de gestion de la fourrière et du refuge des animaux de Verson, ci-après AGFRA, la première devait, sous le contrôle de la seconde, exploiter la fourrière et le refuge d'animaux de celle-ci, et lui reverser

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice en date du 4 février 1991 faisant connaître que les intéressés ne bénéficieront pas du reversement par l'Etat des

PAR LA VOIE DE L'APPEL A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960 EN TANT QU'ELLE A FIXE A 351â000 F LE MONTANT DU REVERSEMENT

lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 3 février 1987 par laquelle le directeur régional de l'Office National des forêts pour la région Bourgogne lui a demandé de reverser

contre la décision prise le 14 octobre 1982 par le comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur recours hiérarchique de l'intéressé contre une décision ordonnant le reversement

des tiers, au sens des dispositions précitées de l'article 310 HE de l'annexe II au code général des impôts, s'entendent de ceux qui, ayant été perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité, sont reversés

décision du 18 juillet 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à leur encontre l'obligation solidaire de reverser

perçue de janvier à mars 2017, au motif que cette décision était purement confirmative de l'ordre de reversement, notifié par décision du courrier du 2 juin 2017.

requête, enregistrée le 18 décembre 2021, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université Pierre et Marie Curie notifiée le 12 avril 2021 portant ordre de reversement

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de reversement reçu le 4 décembre 2025 par lequel la Ville de Paris lui réclame la somme de 3 787,72 euros ; 2°) subsidiairement, d’enjoindre à la