Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme C..., représentée par Me Capdeville, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [B] Dejan Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Sophie CAPDEVILLE

TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT RE ROTISSERIE GROUP (SAS) [Adresse 2] ATELIER DES ALPES (SARL) [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL

limitée immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° 528 361 314, ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Francis CAPDEVILA

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Trappes, représentée par Me Capdevila, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assisté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch 34000 MONTPELLIER

de PERPIGNAN SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 5 Avenue Kléber 75791 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA

MONTPELLIER INTIMEES : SARL CUMOURA & FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Chemin de Veyrières 81000 ALBI représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

né le 30 Octobre 1945 à SETE (34200) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Josy Jean BOUSQUET, avocat au barreau

développement mobilier et immobilier prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualités au siège social sis 20 rue d'Armenonville 92574 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

Y... ... 66100 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants assisté de Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER

SÉCURITÉ SOCIALE 247 Avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 09 SA SADA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE 4, rue Scatisse 30031 NIMES CEDEX 1 Représentant : Me Marie-pierre VEDEL-SALLES de la SCP CAPDEVILA