d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit que le changement d'usage nécessite l'accord du syndicat des copropriétaires et en ce qu'elle ne prévoit pas le cas des loueurs de meublés qui souhaitent louer

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[W] [E] né le 23 octobre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Loquès, avocate commise d’office, représentant M. 

C D A, représenté par Me Loques, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

A B, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Loques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour en date du 15 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE

Jacques Y..., demeurant résidence Le Lotus, Punaauia (Nouvelle Calédonie) en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ des Mutuelles du Mans, compagnie

Romania - 2959/11 Judgment 24.3.2015 [Section III] Article 34 Locus standi Standing of non-governmental organisation to lodge an application on behalf of deceased mentally-ill detainee Article 2 Article

sur la demande de Mme X... en paiement de la somme de 51 349, 50 ¿ au titre de la perte de réduction d'impôt et des loyers non perçus au 30 juin 2014, que l'appelante ne justifie ni de la certitude de louer

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

bonne adresse ; elle n'a donc pas pu régulariser à temps sa situation auprès de la communauté d'agglomération Roissy-Pays de France (CARPF), alors qu'elle ignorait qu'avait été institué un permis de louer

. / Les personnes ayant pour activité d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent déclarer leur activité au Centre

Ils soutiennent que : - l'administration a la charge de la preuve ; - la société Eralda a toujours eu l'intention de louer le catamaran.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

[C] comporte dans les clauses générales une rubrique intitulée 'obligation de louer' qui précise que 'La présente promesse est assortie de l'engagement pris par l'acquéreur de louer l'immeuble pour une

de la SARL GESIP pour s'étonner de l'absence de proposition de location, depuis plus de six mois, que le 03 février 2005 cette dernière se justifiait en évoquant l'intention de ce dernier de ne plus louer

septembre et octobre 2001, et ce pour un loyer de 2. 000 F par mois, les jours précédant le 15 août étant laissés à Madame Y... à titre gratuit moyennant la pose d'auto-collants affichant la mention " A louer-A

X... comporte dans les clauses générales une rubrique intitulée " obligation de louer " qui précise que " La présente promesse est assortie de l'engagement pris par l'acquéreur de louer l'immeuble pour