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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00516

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement, débouté la société ADPF l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat rappelle en son article 3 que " la convention

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02469_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n°2005772 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3084

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Le juge constata l’illégalité de sa détention au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant et ordonna sa remise en liberté immédiate.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401688_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

représentée par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus opposé par la commune de Leucate à sa demande indemnitaire préalable en date du 20 novembre 2023 ; 2°) d’ordonner par un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110613

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

conditions dont dépendait le droit à un salaire différé, âge, participation directe et effective à l'exploitation, absence de contrepartie financière, étaient réunies en l'espèce, de sorte que le jugement

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba9a

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique" ; Attendu que, pour condamner Philippe X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, les juges

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eed08

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Y..., responsable du mauvais fonctionnement de la microcentrale, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges ne peuvent recourir à une motivation alternative lorsque les deux termes de l'aternative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310216

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

convenait, pour fixer leur valeur libre, de déterminer la valeur occupée du bien et d'y ajouter une somme correspondant à la valeur de l'indemnité d'éviction qui avait été fixée à 1,17 euros par m² (concl

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110483

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

l'avoir déboutée de ses prétentions tendant à lui voir reconnaître une créance au titre de la réparation de son préjudice corporel personnel lié à l'accident du 19 juillet 1996 ; 1°) ALORS QUE les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200630

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne d'Alsace, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , contre le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10075

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Sarl Corbiaux & Fils, l'expert a constaté que cette société n'avait pas commis de faute d'exécution, mais que les désordres étaient dus à une erreur de prescription ; que les premiers juges

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a725cdc6046d478542df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eafccdc6046d47da44e1

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ac28cdc6046d47801a89

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300697

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

que le permis de construire était encore valable jusqu'au 20 décembre 2009 et qu'il n'incombait pas à la société CIC Iberbanco de ne pas" laisser périmer" le permis de construire, ce que le premier juge

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372542cd5801467741c445

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

répondre à ces moyens pertinents, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101175

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

vice était connu, en ce compris son évolution prévisible, par l'acheteur, au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ que le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300449

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86671

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Aussi, se portant incidemment appelant du jugement entrepris, le G.I.E.

Source officielle