AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00516
20 mai 2014
20 mai 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement, débouté la société ADPF l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat rappelle en son article 3 que " la convention
Source officiellePage 71 sur 784
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement n°2005772 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
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