du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Jean- Christophe Z... Guy B... Jeanine C... épouse B... GFA DE GIRLANDRI Jean- Pierre D... Pascal E...

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

[J] [R] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [K] DEFENDEUR : M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Jean-Michel Y... par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 8 octobre 2007.

Michel X... afin de faire constater son titre de propriété sur l'immeuble situé... et... à Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X...,

Jean-Michel Riou, président, Mme Marion Varenne, première conseillère, Mme Christelle Michel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.

Jean-Paul X..., M. François Y...

Jean-Claude T..., M. Jean-Pierre U..., M. Mohamed V..., M. Alain W..., M. Jean-François XX..., M. Gilles YY..., Mme Lucie YY..., Mme Colette ZZ..., M. Lionel AA..., M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 26 Janvier 2001 D'une part, ET : Monsieur Nourredine X... né le 30 Novembre 1960 à HEDEMINE (TUNISIE) 21 avenue de la Porte Vitry - 75013 PARIS représenté par Me Jean

./ Simone Z... épouse A..., M.S.A de LOT ET GARONNE RG N : 01/00300 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente et un Octobre deux mille deux, par Monsieur BOUTIE

né le 25 Janvier 1949 à PARIS de nationalité Française ... 38520 VENOSC représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assisté de Me REBOUL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE

Jean-Claude J..., demeurant ..., 5 / de M. Francis J..., demeurant ..., 6 / de Mme Michèle J..., épouse Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. E...

Par l'arrêté attaqué du 28 février 2024, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

AUDELCOTIN prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [L] domiciliée de droit au siège : [Adresse 1]' [Localité 3] représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE ET

de Monsieur [J] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Michel