A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.

A..., représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck

, de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en

F D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

sur le territoire français pendant une durée de un an à compter de la notification de la décision.

Mme B..., ressortissante turque née en 1998, est entrée sur le territoire français le 22 août 2017, sous couvert d’un visa « étudiant ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Ange Z..., demeurant et domicilié à Vignale (Corse) Corgo

TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS, représentée par Me Gaëtan CORDIER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J014 - N° du dossier Transdev Intimée

STRATEGIE PATRIMOINE NORMANDIE Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15295 La S.A.

TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia transaction France

de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, M.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 27/01/20 Numéro d'inscription au répertoire général : 202 26 25 00518: Défendeur(s) : CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005072 Demandeur (s): (selarl) MJ Synergie représentée par