Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 août 2025
- ECLI
- 6892e3f3bf535a2d228f9658
- Date
- 5 août 2025
ContratsVenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (article 450 du C.P.C.) N° RG 22/01649 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HANN Affaire : Monsieur [P] [V] Représenté par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS La S.A.R.L. L'ACCOSTAGE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS APPELANTS S.A.R.L. STRATEGIE PATRIMOINE NORMANDIE Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15295 La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220064 Représentée par Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS La Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2191090 Représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Caen, le 05 Août 2025 J'ai l'honneur de vous aviser conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, de ce que l'arrêt à rendre initialement ce jour dans l'affaire citée en référence est prorogé au 16 Septembre 2025 à partir de 14H00, par mise à disposition au greffe, en raison d'un surcroît temporaire d'activité n'ayant pas permis de tenir le délai annoncé. Je vous remercie d'en aviser votre client. Le greffier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6892e3f3bf535a2d228f9658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel