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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304000_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

doivent lui être livrés ; - le sinistre est survenu lors de la phase finale des essais, en charge ; les essais à vide avaient été réalisés, et les matériels contractuellement prévus avaient tous été

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de04f06387a26ce764c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

sein de votre entreprise, je dispose d'un contrat qui prévoit une période d'essai de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603328ab36bc779a12e9b978

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[O] [X] a contesté la rupture de sa période d'essai en la qualifiant d'abusive. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627217ba228a02057de67320

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 2 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

l'essai, à l'appui d'un licenciement, des griefs constitutifs de fautes disciplinaires commis par le salarié pendant l'essai et dont l'employeur n'a eu connaissance qu'après l'essai ; que pour juger que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101957_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. 11.

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ec5

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524fb

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52875

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Mlle X... a été embauchée, le 22 juin 1993, par Mme Y... avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 28 août 1993 ; que, le 30 août 1993, elle a signé un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408774

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bbe0639f4f1a04a4d4

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a1b

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Il était prévu une période d'essai de 3 mois au contrat de travail. La société STRONGLIGHT procédait à la rupture de la période d'essai de M. X... au cours du mois de juin 2003.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02145_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Au cours de cette période, cinq essais nucléaires atmosphériques et un essai de sécurité ont été effectués. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Son contrat à durée indéterminée comportait une période d'essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00063_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103321_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir que les essais réalisés durant la période d'affectation de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400526_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303427_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. ». 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d27

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de technicienne de banque par la Société générale le 19 novembre 2001 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai

Source officielle

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