Ils soulignent enfin, que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les dommages causés par l'incendie à des tiers, or le propriétaire n'est pas un tiers

455 du code de procédure civile et de l'article 16 de cette convention collective ; 2°/ qu'en statuant par ces mêmes motifs pour débouter Mme X... de sa demande de reconnaissance de la qualification

(pièces n° 8a et 8b) ; que John X..., précité, apparaît lors de ces deux cessions immobilières, comme le représentant de la société Seafront Properties et de Mme C...

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

au vu des pièces versées aux débats qu'elle lui soit parvenue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

85-1 et 85-3 du traité CE, devenus les articles 81-1 et 81-3 du Traité, 2 / que, dans leurs conclusions, les consorts X... et Mme Y... avaient clairement identifié de nombreuses clauses du contrat

, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves X... coupable de l'infraction de non présentation

Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A... coupable du délit de tentative

X... d'informer la banque de son changement de situation, alors que la banque avait reconnu connaître ce changement d'état dès 1992, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

450 du code de procédure civile

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe des fins de la poursuite de Jean-François X...

915-2 du code de procédure civile. 15.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

élément à charge l'expertise des vêtements de Christian X..., réalisée à la fin de l'instruction par un expert en textile, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur les éléments de nature à réduire

1989, dont la révision est demandée, a condamné X... à 2 ans d'emprisonnement et prononcé une interdiction de séjour pendant 3 ans, pour la destruction par incendie de deux hangars agricoles le 10 septembre