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à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

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751 du code général des impôts cédant devant la preuve contraire expressément réservée, il incombe aux nus-propriétaires pour échapper à la présomption de démontrer qu'ils ont exécuté la totalité des

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59 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.

dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales dispose : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une

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D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article