1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

R.243-59 du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme qui effectue le contrôle ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF de démontrer que les observations de l'agent de contrôle, accompagnée de la réponse

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF à notifier aux personnes contrôlées

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF à notifier aux personnes contrôlées

L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF à notifier aux personnes contrôlées

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

par son mari, ils n'ont, en revanche, caractérisé par aucune constatation concrète et précise que l'intéressée aurait alors effectivement pris part aux travaux de culture au sens de l'article L. 411-59

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 8.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, tels qu'interprétés à la lumière des articles 1er et 2 de la directive n °98/59/CE, 27 de la Charte des droits fondamentaux

, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 15 et 28, alinéa 1, du décret-loi du 18 avril 1939 ; "en ce que

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3.

à autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles