la somme de 3 265,85 euros TTC au titre d'un enrichissement sans cause ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35 et 40). *** Le conseil de prud'hommes par décision du 13 octobre 2008 a estimé que la procédure était régulière (respect notamment de l'article L. 3142 - 95 du code du travail) et que l'intéressé

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de l'avoir condamnée à payer à la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA la somme de 1 500 euros en application de l'article

Monsieur [X] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article 92 du même code : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.