[K] n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors d'autre part qu'il est interdit au

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre cette "malfaçon" et le dommage, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, au surplus, qu'aux

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

[T] aurait renoncé à l'acquisition du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

discrétionnaire qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'il a donc été fait une exacte application des textes du Code de procédure pénale et ce dans le respect de l'article

1344 du code civil ne lui a été notifiée.

par l'employeur à l'encontre du salarié licencié, l'arrêt attaqué n'a, une fois encore, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134

en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

[Q] a, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023, assigné, Mme [A] et M.

légales de ses propres constatations, a encore violé les articles 2044 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant les époux [A] à payer une indemnité d'occupation correspondant au double du loyer

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009

devait être élargi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité

et violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2 / qu'un assuré peut bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général