: condamner la société Le Quai à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Le Quai aux entiers dépens, conformément aux dispositions

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

2°/ Par ses propres écritures, du 7 juillet 2024, la SEMSAMAR conclut quant à elle, également au visa de l'article 1240 du code civil, aux fins de voir : - déclarer les appelants mal fondés en leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

[Q] [T] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Christian Brémond, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

Par arrêté du 10 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

applicables à la zone A ; il indique également les compensations ; • la décision respecte l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; la décision

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

D se trouve dans les cas prévus d'une part par le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part par l'article L. 612-6 du même code.

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

; que la rubrique « mesures de lutte contre l'incendie » est d'ailleurs renseignée comme « non concerné », et se borne à signaler qu'en cas d'incendie, le personnel préposé à la lutte contre le feu doit

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code

de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb

Le tribunal d’instance, en vertu de l’article 87 combiné avec l’article 176 du code de procédure civile, était en droit d’envoyer la citation pour l’audience du 12 octobre 1993 à la dernière représentante