AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fcaa9460d53aea03406f4ff
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Postulant, avocat au barreau de RENNES **** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 10 septembre 2010, madame [J] a conclu avec la société Armor Constuctions Rénovations (Acore
Source officiellePage 71 sur 349
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
10 janvier 2019
La décision du directeur de l'Acoss accordant ou refusant l'agrément est notifée au directeur de l'organisme dont dépend l'agent et à l'intéressé.
Source officielle