Cour de Cassation · civ3 — 5 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN PAVILLON COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC ENTREPOT ACCOTE A LA FACADE DE LA MAISON, D'UN ETAGE ET D'UN GARAGE SIS DANS LE JARDIN, A CAGNES-SUR-MER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE DE LEUR GARAGE, LOUE ACCESSOIREMENT A L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON, AUX MOTIFS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SITUE DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE MATERIELLE DES LOCAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPRENANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN LOGEMENT SERVANT DE BOUTIQUE ET LOUE PAR BAIL COMMERCIAL A DAME HELENE X..., EPOUSE D'EDGARD Y..., ET UN ETAGE AVEC GARAGE ISOLE LOUES A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE A EDGARD Y..., QUE LES LOYERS DE CHACUN DES LOCAUX SONT REGLES DISTINCTEMENT TOUS LES MOIS POUR LA LOCATION CONSENTIE A CE DERNIER ET TOUS LES TRIMESTRES POUR LE BAIL COMMERCIAL SUIVANT QUITTANCE ETABLIE AU NOM DE SON EPOUSE, ET QU'ENFIN, IL S'AGIT DE CONTRATS DISTINCTS DONT LA NATURE JURIDIQUE EST DIFFERENTE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST UNE PETITE MAISON D'UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE, BORDEE D'UN JARDIN A L'INTERIEUR DUQUEL SE TROUVE LE GARAGE REVENDIQUE, QUE LES EPOUX Y... OCCUPENT LE PREMIER ETAGE A TITRE D'HABITATION, LE REZ-DE-CHAUSSEE ETANT LOUE COMMERCIALEMENT A DAME Y... QUI Y EXPLOITE UNE "EPICERIE ALIMENTATION" , QU'IL Y A SANS DOUTE DEUX CONTRATS DE LOCATION MAIS QUE LA COMPOSITION DES LIEUX LOUES CREE UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE ENTRE LE GARAGE ET LES AUTRES LOCAUX ;



 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART , QUE LE CRITERE DU CARACTERE COLLECTIF D'UN IMMEUBLE EST L'HABITATION DE DIVERS LOGEMENTS PAR DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DIFFERENTS, ET, QU'EN L'ESPECE, IL Y A OCCUPATION DE L'IMMEUBLE ENTIER PAR LA MEME FAMILLE ;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET NON D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUAIT PAS AU GARAGE LITIGIEUX ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.