Cour d'Appel · Chambre sociale — 31 juillet 2024

Ordonnance N° 



N° RG 24/00324 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR6L







S.A.S. [Adresse 3] Avocat plaidant : Maître [W], Avocat au Barreau de Niort, [Adresse 2].



C/



S.A.S. AUTO IMPORT















COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

 

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 31 JUILLET 2024

 (Dessaisissement par désistement)





ENTRE :



S.A.S. [Adresse 3] Avocat plaidant : Maître Anne DESCAZAUX, SELAS ACTY, Avocat au Barreau de Niort, [Adresse 2]., demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Arnaud TOULOUSE de la SELARL SELARL AVOC'ARENES, avocat au barreau de LIMOGES







APPELANTE d'une décision rendue le 20 mars 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET



ET :



S.A.S. AUTO IMPORT, demeurant [Adresse 1]







 INTIMEE







---==oO§Oo==---





Nous, Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffier, 



Vu les articles 385, 403, et 907 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance...'



Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce juge de la mise en état est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;



Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel, sachant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;





Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par S.A.S. [Adresse 3]

au moyen d'un acte notifié le 25 juillet 2024 ;







---==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

---==oO§Oo==---



STATUANT d'office, par ordonnance, le conseiller de la mise en état, 



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par S.A.S. BERRY CAMPING-CARS contre S.A.S. AUTO IMPORT par l'effet de son désistement ;



DÉCLARE la Cour dessaisie de cette instance ;



CONDAMNE S.A.S. [Adresse 4] dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.



 

 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,

chargé de la mise en état











Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET