Cette vente a été autorisée au prix minimal de 50.000 euros, soit à un prix inférieur de 14.000 euros à l’estimation produite compte-tenu de l’état dégradé de l’appartement et du fait que la vente ait

n'avait pas à entrer dans la détermination du taux effectif global du prêt au motif que « cette obligation d'assurance, qui a seulement pour but de protéger le bien financé après la réalisation de la vente

, soit 192 000 francs", et obtenu cette somme (D/4), alors qu'aucun appareil ou accessoire n'était connecté, ni même apporté sur place ; que l'attestation établie par l'architecte à propos de l'installation

Enfin, l'expert judiciaire indique, en réponse à la question du caractère apparent ou caché lors de la vente pour un acquéreur non professionnel normalement diligent : sur l'état du mur séparatif, que

aux consorts XF..., alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la vente litigieuse avait été consentie au profit des époux XF... par le lotisseur, aux termes d'un acte notarié auquel avaient

à son examen technique ; que, peu avant la date de cette inspection, Milan X... a informé John Y... que le bateau avait été vendu, mais qu'il en existait un autre, dénommé "Orange Bowl", offert à la vente

8, 2ème considérant) ; que " sur l'emploi de manoeuvres frauduleuses, (...) celles-ci résultent de plusieurs moyens employés par l'agent immobilier en vue d'emporter l'adhésion des époux Z... à la vente

et de la situation financière difficile qui en résultait pour eux, M. et Mme [T] ont assigné la SCI, le liquidateur judiciaire de Mme [Q], le CFF et la société Stellium immobilier en annulation de la vente

à des officines spécialisées, qui les ont elles-mêmes revendus à des émigrés ; que ce sont, en effet, ces sociétés spécialisées qui ont trouvé la clientèle, remis les véhicules, reçu le produit des ventes

l'avoir fait par ailleurs ; qu'entendu à la demande de la partie civile, Franck Z... a déclaré n'avoir pas souvenir d'une pratique de ventes à perte mais avoir vu des ventes à marge réduite ou à prix

tribunal de commerce la société JVC Vidéo France (société JVC) pour qu'il constate le caractère discriminatoire des diverses remises qualitatives et quantitatives prévues par ses conditions générales de vente

de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que

Y... a consenti une hypothèque sur le bien immobilier pour garantir un prêt accordé par la société Record Bank ; qu'après assignation délivrée par Mmes Béatrice et Claudine X..., la vente conclue entre

afin d'établir si ce dernier était effectivement prêt à vendre le fichier clients (D 90) ; qu'ainsi, les circonstances pour le moins ambiguës dans lesquelles Christian Z... aurait alors proposé la vente

Y... et à Mme Z... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que l'acte indiquait qu'un diagnostic technique établi le 13 janvier 2001 par M.

A la lecture du rapport préliminaire « dommages ouvrage » du 4 juillet 2023, il apparait que la matérialité du dommage n’a pas été constatée en l’absence de vent fort.

loi alors que, pour une publicité diffusée sur l'ensemble du territoire national, il ne peut être sérieusement soutenu que cette indication avait pour objet d'informer le public sur les modalités de vente

." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité