Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21732 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008089345 APPELANTE SAS LOCAM - LOCATION

L'article 3 du contrat de prestation de services signé le 15 décembre 2016 prévoit une rémunération du prestataire à hauteur de 25 % du prix de la location. Si M.

location, - et le contrat de location portant sur le matériel de téléphonie par courrier RAR en date du 20 février 2019 adressé à sa bailleresse, la société Siemens Lease Service.

Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master

, et effectuant un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

A, a pour objet la location de logements meublés avec prestations para-hôtelières et autres prestations annexes en Corse.

et 22 octobre 2024, la SARL 4M, représentée par Me Poitout, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à autoriser la location

[M] d'un outil informatique, forment un tout indivisible et s'inscrivent dans une opération d'ensemble comportant une location financière.

[Q] verse aux débats : * le contrat de location avec les conditions générales de location signé par [C] le 15 juillet 2022.

[L] ne prouve pas sa bonne foi ni les difficultés financières qu'il aurait.

Des contrats de location avec entretien de machines de nettoyage (autolaveuses) ont été conclus avec [E] [M], gérant de la société Fiorentini France, dénommée DGA RCS REIMS jusqu'en 2013.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement rendu le 17 octobre 2025; si elle était de bonne foi, elle aurait, à minima, réglé

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait

bonne foi suppose l'information loyale de l'autre partie par son cocontractant.

Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société Branca Echafaudage, spécialisée dans la fourniture et la location

au 43 rue Marx Dormoy 75018 PARIS Partie défenderesse : non comparante CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS BANGLA PARIS, le respect des termes d'un contrat de location

Suivant contrat de location financière en date du 19 mai 2021, elle a donné en location à la SA Mod'Style un matériel d'encaissement, fourni par la société JDC, moyennant le versement de 48 loyers mensuels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08738 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYRQ N° Minute : AFFAIRE Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION