pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir la contre-valeur des actions et pour rupture vexatoire, alors « que constitue la violation d'une

son supérieur hiérarchique, en vue du règlement du différend soulevé par les travaux relevant de sa responsabilité ; qu'en considérant néanmoins, au vu de "la nature des responsabilités" confiées à l'intéressé

à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt

pour discrimination syndicale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au développement du dialogue

recherchant pas si le public n'avait pas un intérêt légitime à être informé des conditions d'élevage des lapins sur le site exploité par la société Realap, s'agissant là d'un sujet d'intérêt général ayant

de payer est intervenue, les intérêts d'une créance périodique ne peuvent courir avant la date d'exigibilité de chaque échéance de la créance ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal

l'activité du département acquis par la société Selisa ayant fortement diminué en 1991 et 1992 cette entreprise a assigné, en 1993, devant le tribunal de commerce la société Polydata en dommages et intérêts

à un procès équitable et tient, de l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et

société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

les propriétaires des marchandises et en général ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; qu'en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite bien que les consorts Y..., propriétaires des titres

légaux au 19 mars 2002, date de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 516-12 du code du travail que les intérêts sur les salaires courent

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Y..., assuré auprès de la compagnie Lilloise d'assurances aux droits de laquelle vient la société AGF La Lilloise, qui arrivait en sens inverse ; qu'ayant été blessé, il a assigné M.

Z..., administrateur ad hoc des parts sociales indivises, et demandé l'annulation de plusieurs décisions prises en assemblée générale ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que M.

92 500 F QUI LEUR A ETE VERSEE LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COMMUNE D'AUCUN, JUSQU'A LA DATE DE CE VERSEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

de droit à compter de la demande de réglement et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu

de la perte d'exploitation ; qu'au cas présent, la société avait réclamé une indemnisation de 172 870 euros correspondant à la taxation des plus-values sur dommages matériels, en application

X... ne demandait expressément au Tribunal qu'à obtenir une remise totale de sa dette ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un quelconque préjudice subi ; qu'en condamnant néanmoins la CMSA