En outre, l'appelant annexe à sa demande d'infirmation le procès-verbal de fin de garde à vue avec l'heure de la levée de cette dernière (Piece n° 02).

Samir X... ; qu'ainsi, il convient de relever que l'incident d'enregistrement de la troisième audition de garde à vue de M.

Suivant requête du 10 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 18, [C] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Par ordonnance en date du 27 avril 2026 à 15 heures 10, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Z... a fait paraître dans un journal l'annonce suivante : "Propriétaire propose logis contre garde" ; que, le 23 janvier 1983, il a proposé "la garde et l'entretien des abords de la maison d'habitation

Suivant requête du 19 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14 heures 58, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de

. ; que Véronique X... a reconnu que, le 30 décembre 2000, vers 22 heures, elle a suggéré à son amant James C... de "filer une volée à Jean A...

qui n'a été découvert que le lendemain matin à 9 h par une aide médico psychologique se rendant dans la chambre de la patiente, dans laquelle Madame [D] ne s'est jamais rendue alors qu'elle était de garde

cassation, pris de la violation des articles 62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal de notification de mise en garde

, Philippe Z..., de ne pas intervenir immédiatement et de poursuivre la réanimation dans l'espoir d'un prolongement du répit ; qu'à 10 heures puis à 11 heures, Jean-Dominique X... et Pierre-Yves Y... ont

appert des actes de la procédure suivie contre José X... des chefs de viols que la garde à vue de celui-ci a débuté le 2 mars 1988 à 10 heures, qu'elle a été prolongée par décision du procureur de la

M... ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, les demandeurs ont été interpellés et mis

; que, prétendant qu'il lui était dû des heures supplémentaires pour la période de 1983 à 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'association fait

  :   «   Je suis le sergent chargé de la planification des gardes. Le jour de l’incident, Engin était de garde de 7h 30 à 9h 30 et de 13h 30 à 15h 30. Je l’ai vu une fois.

pénale étant notifiés par écrit en décalage dans le temps et dans l'espace ; que la commission d'une telle infraction a pour effet de dissimuler une atteinte grave portée aux droits d'une personne gardée

Mme [E] a été placée en garde à vue pour les faits dénoncés par M. [X] et mise en examen des chefs précités le 18 février 2020. 5.

heure à laquelle M.

[H] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures. La décision a été notifiée à M. [H] [Z] le 17 avril 2026 à 11 heures 03.