X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que, s'il avait commis des fautes de gestion, les juges ne se seraient pas bornés à fixer la date de cessation des paiements à la date de sa déclaration

commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014 entre cette dernière et la société Kassata, sous diverses conditions suspensives stipulées au profit de l'acquéreur, la date

, et par suite faire courir de cette date le délai de forclusion de deux mois ; qu'en retenant cependant que faute pour l'avis de dépôt d'être daté et pour le procès-verbal d'indiquer explicitement à quelle

litigieux ne comporte aucune mention relative à la date de l'avis de passage, la cour d'appel a violé les articles 656 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND, zone naturelle non équipée et non exploitable, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, alors, selon le moyen, qu'à la date

versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992, date

la date de clôture du 7 mars 2023.

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

personnelle doivent donc être appréciées à la date d'expiration de la prorogation du bail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le bail a été prorogé jusqu'au 31 janvier

par une filiale, la Société limousine de fabrication de porcelaine (la société SLFP), l'autre, situé à Limoges, qui est exploité par la société mère, la société Bernardaud ; que la société Bernardaud

ait été effectivement rendue par la commission et notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'absence d'une telle décision explicite de rejet notifiée dans le délai réglementaire, le

[V] ont constitué la société civile d'exploitation agricole de Clérolles (la SCEA), dont Mme [G] a été nommée gérante salariée lors de l'assemblée générale du 20 décembre 1999. 3.

Avant cette date, les lieux ont été exploités pendant cinquante ans par une station service, qui utilisait une cuve d'huile et des cuves d'hydrocarbure, dont la présence dans le sol aurait été volontairement

Y... a donné congé à Mme X... pour le 1er mars 2004 par acte d'huissier en date du 27 février 2002, en justifiant le refus de renouvellement du bail par son désir d'exploiter personnellement le fond.

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule