REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE

Les parties n'ont pas signé de convention spéciale, L'anatocisme a été demandé, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 4 décembre 2024, date

FORMEE CONTRE NOEL PAR JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1973 EN INTERJETA APPEL LE 1ER MARS ; QUE NOEL INVOQUA LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR DEFAUT, SUR LA COPIE QU'IL AVAIT RECUE, DE LA DATE

SOCIÉTÉ LA MAISON DE LA MENUISERIE ET DANS LA LIMITE DE SON ENGAGEMENT, À PAYER A LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (SA) LA SOMME DE CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000 €) AVEC INTÉRÊTS DE DROIT À COMPTER DU 15/12/2020, DATE

que la société BISCUITS SAINT-MICHEL soit déclarée tenue de lui payer, au titre des remises contractuelles, la somme de 20.045,05 francs, et ce, avec intérêts de droit à compter du 05 octobre 1994, date

moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc (CRL), qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

et des pièces versées aux débats, il y aura lieu de condamner Monsieur [U] [S] à payer à la SASU LEASECOM la somme de 1.800€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 19/07/2024, date

A VOIR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET A ENTENDRE PRONONCER L'EXPULSION DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES LORS QUE LA REGULARITE DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE, C'ETAIT LA DATE

la somme de 11 091, 22 euros au titre des échéances impayées du prêt, outre intérêts au taux conventionnel de 6, 25 %, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT

d'interprétation des pièces versées aux débats, notammment la lettre du 26 avril 1983, la cour d'appel a estimé qu'aucune désignation d'expert autre que celle du Docteur Y... n'était intervenue avant la date

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 15 janvier 2026, date de l'exploit introductif d'instance.

selon décompte provisoirement arrêté au 15 février 2024 avec intérêts légaux à compter de la date de l’exploit introductif d’instance ; 57.460 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte

qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M.

BTP immobilier et à la somme de 2 930 789,32 francs celui perçu par la société Ficoma et que ces sociétés ne contestent pas ces montants ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au 27 août 1998, date

NE RESULTE, NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NI DES ECRITURES DU PROCES OU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE RESERVE D'ACTION RESOLUTOIRE, QUI ETAIT PERIMEE A LA DATE

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DORNIER A PAYER A MENEGLIA, EN PLUS DE LA SOMME DE 14 447,10 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 23 JANVIER 1969, DATE