, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution

, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution

Dans une note en réplique communiquée le 23 septembre 2020, la société Selectinvest 1 rétorque que l'effet dévolutif revêt un caractère impératif, que la cour ne doit statuer que sur le litige qui lui

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

Elle opère ainsi, à ce stade, dévolution. Cependant, le dispositif des conclusions des appelants peut limiter la dite dévolution.

critiqué emporte une dévolution sur l'ensemble des chefs du jugement.

PRETENDUE ILLEGALITE DU MODE DE REPARTITION DES DEPENSES FIXE PAR LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

L'appel relevé par la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie de l'Artois a dès lors un effet dévolutif .

dire et juger que l'acte par lequel la société Masterloc a interjeté appel le 25 octobre 2024 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis le 15 mai 2024 est dépourvu d'effet dévolutif

P... tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de dire que la

En l'espèce, la salariée a déposé une note en délibéré le 15 mars 2022 portant sur le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif soulevé 'dans le cadre des débats'.

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution