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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

6610406cc9ea95b316fe1597

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670137

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d90e2a18bd08ce38c17

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

6683043bd7288dcb2a05e4f1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68e976403ea43407b912a64b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502100_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505171_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2ea0f6350336348484

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc37a0f6350336348559

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960accb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bb9c9ea95b316fde976

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604716_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302030_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301392_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507125_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TJ

Jex

66335ba9c0d3e3fe99cae34e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

67fd5053e85d0474bddb3ac6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302744_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TJ

JEX

6976ccd3cdc6046d47b810d5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633873

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai ". 3.

Source officielle

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