Aucune considération d'équité n'impose d'allouer une quelconque somme au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Par acte du 20 septembre 2018, la société Pegase Development signifiait, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, l'acte d'apport de fonds de commerce à Mme [E].

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Son mandat d'une durée de 6 exercices successifs, conformément aux dispositions de l'article L. 225-29 du Code de commerce, a pris fin à l'occasion de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30

euros à titre de rappel de commissions d'agence, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

VERSAILLES, dont la condamnation au paiement de la somme de 199. 500, 99 euros sera confirmée, y étant ajoutée la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter

d'Aubenas, par application des articles 42 et 43 du code de procédure civile; -qu'elle n'a jamais été soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, même lors de la signature du contrat de

droit à compter du 6 janvier 2004 outre 1.200 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

      Le requérant se plaint en premier lieu de l'application qui lui a été faite de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; il considère que cet article est contraire à l'article

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

2021 ; - Condamner en outre, la Société OVER WATT au paiement de la somme de 4.500 euros à la société TILGREEN, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous

105 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-42 du Code de commerce.

Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la TEOM, qui incombe normalement au bailleur, peut être transférée

[N] au paiement de 75 000 euros à chacune d'elles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R. 5412-4 du même code dispose que : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste