Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

droit de propriété, la cour d'appel, qui a néanmoins, estimé ne pas devoir la faire cesser pour le motif que la gêne subie par le propriétaire ne serait pas suffisamment caractérisée, aurait violé l'article

"les juges du fond" devaient rejeter la demande, faute de troubles manifestement illicites ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les "juges du fond" ont, en tout état de cause, violé l'article

attaqué (Poitiers, 13 janvier 1993), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer le montant de ces chèques alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut, dans

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation

proximité", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une servitude d'urbanisme et le préjudice qui serait directement causé aux voisins par la méconnaissance de cette servitude, a violé l'article

DE L'ATTRIBUTION A L'IMMEUBLE EN GENERAL D'UN LABEL DE CONFORT ACOUSTIQUE, DE PROCURER A CEUX-CI UN APPARTEMENT REPONDANT AUX NORMES REQUISES POUR LEDIT LABEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA

C... et la société Manade font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile sur l'existence d'un dommage imminent ; Mais attendu que c'est

mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Vu l'article

Leroy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Meunière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

ou que justifie l'existence d'un différend ; Article 809 du code de procédure civile : Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

manifestement illicite en clôturant sa parcelle, interdisant de ce fait la circulation sur le cours d'eau non domanial qui traverse son terrain, la cour d'appel a commis une erreur de qualification et a violé l'article

5-1 du Code de procédure pénale, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés, en demandant une mesure d'expertise et la condamnation de la société Les Mines domaniales de potasse

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... avant le prononcé de l'ordonnance d'expulsion à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

du juge des référés ; que cependant, l'article 808 et l'article 809 du Code de procédure civile ne sont pas exclusifs l'un de l'autre de sorte qu'ils peuvent fonder la demande de façon alternative ou cumulative