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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403259_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300431_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300241_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300242_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600863_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel n’est pas le cas s’agissant de l’interprétation donnée de ce texte par le Conseil d’État ; il en va de même des articles L. 552-14 et L. 552-15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503227_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310825_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310826_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310827_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311287_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502123_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502126_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502127_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101079

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

le contraire, l'ordonnance attaquée méconnaît cette disposition, ensemble l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE ; Alors, d'autre part, que l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509690_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509933_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512043_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405273_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 552 15 du même code, " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304817_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du droit d’asile, qu’il a acceptées, et l’a orienté, conformément à l’article L. 552-8 du même code, vers une structure d’hébergement, le centre d’accueil et d’examen des situations administratives

Source officielle

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