rejet

rejet

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

[C] et Mme [L] ont appelé en cause Mme [V] [U], sur le fondement de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile.

les premiers juges et que le délai de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté, de sorte que l'annulation de la citation et celle du jugement entrepris avaient été

rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient que, si la coursive litigieuse est située au-dessus de la parcelle [...] , initialement classée dans le domaine privé de la commune, de sorte que l'article

consorts X... de leur demande d'indemnité pour dépossession de la grotte, l'arrêt retient qu'il appartiendra au seul juge du fond de statuer mais qu'en l'état, l'application des principes résultant de l'article

X... la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'article 552 du code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

remise en état des lieux ; que la ville de Paris a été attraite en la cause ; qu'un arrêt ayant accueilli les demandes de la SAGEP à l'encontre de la société 3F et ses assureurs a été cassé au visa des articles

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 552, 553 et 558 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

mois et dix jours de l'article 552 du code de procédure pénale a pour point de départ le jour où la citation est portée à la connaissance effective de son destinataire et non pas la remise de la citation

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

552 ET 553, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553

509 et 514 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que l'article 552 du Code de procédure pénale n'est applicable que devant le Tribunal correctionnel ou de police et ne concerne que

Z..., ès qualités, et la société Ouizille-Hart de Keating, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du curateur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552, alinéa