L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

tel irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et 485, 512, 591

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'investigations du 25 février 2012 (D 93), aux motifs que la méconnaissance des droits que tire la partie civile des dispositions de l'article 152 du code

PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE

515, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale et

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 de la loi du 10 mars 1927, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré

articles L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 0 R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591, 593 et 599 du Code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime : " A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 215-4, R. 215-14 et L. 228-5 dans sa version applicable à l'époque des faits du code rural, 132-1, 132-20 et R. 654-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

L. 512-10 du code de la consommation : premièrement, le procès-verbal ne reprend pas les questions posées par l'autre co-gérant de la société et les réponses qu'il a faites et deuxièmement, les inspectrices

E... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de

398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies".