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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
6686e4d6e74459e0c7ed0b2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l’urbanisme, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48771
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle : - Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile condamner Monsieur [O] [I] au paiement de la somme de 2.000,00 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888e5
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ne sera ainsi pas fait droit à la demande de dommages-intérêts et à la demande d'amende civile, fondée sur l'abus du droit d'agir au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, formées par l'appelant
Source officielle1ère Chambre
65b4b1377ef77d000880b5f9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed5
5 mars 2018
5 mars 2018
Par conclusions signifiées le 5 janvier 2018, la société [R] [R] demande à la cour, au visa des articles 1156 du code civil et 32-1 du code de la juger recevable et bien fondée en ses demandes et de confirmer
Source officielle6e Chambre D
5fdc7fbf1885d0a30953d84c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et celle de 5.000 euros pour les frais avancés pour le contredit, * celle de 5.000 euros en application de l'article 32-1 du code
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre
Source officielle8e Chambre C
6033e044417c1391a2ea640a
16 mars 2017
16 mars 2017
32-1 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f80b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2022, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], demande à la cour d'appel, au visa des articles 564 et suivants du code, 32-1 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'amende civile, L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
Source officielleService des référés
6682f3d4d7288dcb2a02595d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
32-1 CPC et 1240 du Code civil ; -CONDAMNER la société GBS OPTIC à payer à la SCI LA LEVRIERE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
23 avril 2026
32-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire, à savoir
Source officielleChambre 1-2
6274bb4a2799a9057d5dce99
5 mai 2022
5 mai 2022
32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive ; ' à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant l'instance de référé et l'instance d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98047
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1] constitue une partie privative dépendant de ce lot n°1, et en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535518
28 octobre 2025
28 octobre 2025
32 -1 NCPC ; - Condamner Monsieur [V] à régler la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 NCPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
23 mai 2017
Ils invoquent l'incompétence du tribunal (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4°) et la violation de l'ordre public international
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Débouter la société CHARENTAISE DE DÉCOR de toutes ses prétentions fins et conclusions dont les dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
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