Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

-agissant en qualité de veuve, elle demande la révision de la pension de vieillesse de son défunt mari et a donc qualité pour agir au sens des articles 30 et 31 du code de procédure civile ; l'argumentation

Le tribunal a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a alloué au demandeur la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil et laissé les dépens

l'exige l'article 9, 5° du décret du 30 décembre 1993.

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, au sens de l'article 30 du code civil il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises par

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

30 alinéa 1er du code civil.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

-La procédure en inopposabilité répond bien à la définition de l'article 30 du code de procédure civile définissant l'action ; la demande d'inopposabilité formulée par l'employeur constitue bien une action

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

22-1 et 24-3 du code civil - ordonner la mention de l'arrêt en marge ses actes de l'état civil , - ordonner en vertu de l'article 31-3 du code civil, au directeur des services de greffe du tribunal

[Y] [O] et Mme [Q] [X] au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.