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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
659eef026976f1c644e78510
9 janvier 2024
9 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
669ea330e2a18bd08ce44aec
18 juillet 2024
18 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
67eed2adb848dd6814c5e4f9
3 avril 2025
3 avril 2025
455 du code de procédure civile, Selon l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
65c3d973c432ce7d11a6f160
1 février 2024
1 février 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
6a173bb9cdc6046d4725b01c
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
69ceca4ccdc6046d47e72ab7
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
686579cc72b7e1b6bf1d7f06
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] ; Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la société MAAF assurances ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure
Source officielleRéférés
69cecae7cdc6046d47e73e36
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleRéférés
69cecaebcdc6046d47e73e95
1 avril 2026
1 avril 2026
La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349fd174fb458d869b9c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleService des référés
67783852e5fcd6312332e18b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860d7
2 avril 2024
2 avril 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
66104195c9ea95b316fe1bad
4 avril 2024
4 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
6622b68bc91e3bdd7a88d9b2
18 avril 2024
18 avril 2024
276 alinéa 2du Code de procédure civile qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleChambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6e5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleRéférés
675a12d03bace64ddb46ba02
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleChambre des Référés
66a3ede1c63cd64a75c4c76a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleService des référés
668839e0342d338c20d313a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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